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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de Mebukia pour les clients professionnels. Mise à jour : octobre 2026.

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles de Mebukia, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 70 rue Pierre et Marie Curie, 87000 Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro [SIREN], TVA intracommunautaire [numéro], représentée par Audrey Gauthier, présidente (ci-après « Mebukia » ou « le Prestataire »).

Contact : contact@mebukia.com · 06 10 32 15 32

2. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par Mebukia à des clients professionnels (entreprises, associations, professions libérales, collectivités), ci-après « le Client ». Mebukia ne contracte pas avec des consommateurs.

Les prestations comprennent notamment :

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières prévues au devis prévalent sur les CGV. Les CGV en vigueur sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

3. Devis, commande, prix et paiement

Devis. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord », et de l'acompte.

Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Les frais tiers (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements à des services d'IA, polices ou images payantes) sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Acompte et échéancier. Sauf autre échéancier au devis : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement géré, accompagnement) sont facturées mensuellement d'avance.

Paiement. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Mebukia peut suspendre les travaux et la mise en ligne jusqu'au paiement complet.

4. Déroulement de la prestation

  1. Cahier des charges. Le besoin est défini avec le Client dans un cahier des charges ou dans le devis. Il fixe le périmètre de la prestation.
  2. Maquette. Mebukia présente une maquette ou un prototype. Le Client la valide par écrit (e-mail accepté). Le devis comprend deux séries de corrections ; les suivantes sont facturées au temps passé.
  3. Réalisation. Mebukia réalise la solution selon la maquette validée. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et des contenus du Client.
  4. Recette. À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies, c'est-à-dire tout écart avec le cahier des charges. Mebukia les corrige sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en service, la prestation est réputée acceptée.
  5. Mise en service. Mebukia met la solution en ligne ou la remet au Client, avec les accès et une prise en main.

Modifications. Toute demande hors du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire. Un projet suspendu plus de 60 jours du fait du Client peut être facturé pour le travail déjà réalisé.

5. Obligations des parties, IA et services tiers

Mebukia s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à fournir à temps les contenus, informations et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur, et à garantir qu'il détient les droits sur les textes, images, logos et données qu'il transmet.

Intelligence artificielle. Les solutions peuvent s'appuyer sur des modèles d'IA et des services tiers. Leurs réponses peuvent comporter des erreurs : le Client reste responsable des décisions prises à partir de ces résultats et de leur contrôle humain. Le Client veille à ne pas transmettre aux outils d'IA de données sensibles sans base légale.

Services tiers. Hébergement, nom de domaine, services d'IA et autres outils tiers sont soumis aux conditions de leurs éditeurs. Mebukia n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs changements de prix ou de fonctionnement.

Maintenance. Sauf contrat de maintenance, la prestation ne comprend pas les mises à jour ni les évolutions après la recette. La garantie de correction des anomalies couvre 3 mois après la mise en service, hors modification par le Client ou un tiers.

6. Propriété intellectuelle, références et confidentialité

Propriété du code. Le code source, les outils, méthodes, savoir-faire et briques logicielles développés par Mebukia restent sa propriété. Aucune cession de droits n'a lieu sans accord écrit distinct.

Droit d'utilisation. Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d'utilisation de la solution livrée, non exclusif, pour le monde entier et sans limite de durée, pour les besoins de son activité. La solution est installée sur les comptes du Client. Le Client ne peut ni la revendre, ni la copier pour un tiers, ni la faire modifier par un tiers sans accord de Mebukia. Jusqu'au paiement complet, aucun droit n'est accordé.

Contenus du Client. Les textes, photos, logos et données fournis par le Client restent sa propriété. Les composants libres (open source) et les services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Clause de sortie. Le Client peut à tout moment racheter le code source de sa solution et les droits nécessaires pour la faire évoluer librement, pour un prix égal à 50 % du prix hors taxes du projet, sauf autre montant prévu au devis. Si Mebukia cesse son activité sans successeur, le code source est remis gratuitement au Client avec ces mêmes droits. Les briques génériques réutilisables restent la propriété de Mebukia ; le Client en reçoit un droit d'utilisation pour sa solution.

Références. Sauf refus écrit du Client, Mebukia peut citer son nom, présenter la réalisation dans son portfolio et indiquer une mention discrète « Site réalisé par mebukia ».

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après.

Données personnelles. Lorsque Mebukia traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions du Client ; les conditions sont précisées dans un accord de traitement des données joint au devis. Le traitement des données des Clients par Mebukia est décrit dans sa politique de confidentialité.

7. Responsabilité, résiliation et litiges

Responsabilité. La responsabilité de Mebukia ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, au total, au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée. Mebukia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Le Client conserve une sauvegarde de ses données.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Résiliation. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus et l'acompte reste acquis à Mebukia. Les contrats récurrents peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis d'un mois.

Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Limoges.

Modification des CGV. Mebukia peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.